Conditions
générales

« CGV » : le présent document relatif à la commande par le Client de Services de formation.

« Client » : personne morale identifiée en page de comparution de la Convention de formation et qui souhaite faire bénéficier d’une formation proposée par Jellyfish à une partie de son personnel.

"Convention de formation" ou « Convention » : document qui décrit le contenu de la Formation convenu par les Parties et passé en l’exécution des présentes ainsi que l’attestation de présence envoyée à l’issue de la Formation.

“Date d’entrée en vigueur” : date à laquelle le Client commande les Services de formation à Jellyfish.

“Droits de propriété intellectuelle” : tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les noms commerciaux, les secrets commerciaux, les inventions (brevetables ou non) le savoir-faire, les droits d'auteur et tous les droits de propriété qu’ils soient déposés, enregistrés ou en cours d’enregistrement, ainsi que tous leurs accessoires et leurs attributs tels que conférés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle

"Jellyfish" : l’entité Jellyfish France telle qu’identifiée en page de comparution de la Convention de formation.

“Matériel pédagogique” : tout manuel, rapport, dessin, document, programme informatique, code, donnée, schéma ou autre support, fourni par Jellyfish au Client durant la Formation.

"Services de formation" : sessions de Formation proposés par Jellyfish. Ces Services sont précisés dans la Convention de formation.

"Site" : le site web de Jellyfish France ou tout autre site qu’elle pourrait désigner.

La Date d’entrée en vigueur des CGV correspond au jour où le Client passe commande de Services de formation proposés par Jellyfish : la finalisation du processus complet de réservation, confirme l’acceptation de l’ensemble des conditions applicables au sein des présentes sans exception ni réserve. Elles restent en vigueur jusqu’à la réalisation des Services de formation tel que précisé dans la Convention de formation.

Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions expressément prévues aux présentes et notamment par l’article « Annulations ou reports de Formations ».

Le Client peut annuler sa commande sans motif dans les sept (7) jours de sa commande, sous réserve que les Services n’ont pas commencé et ne commenceront pas pendant cette période. Les frais d’annulation et/ou de report ci-dessous s’appliquent à l'annulation et au report de toute formation.

Formations publiques régulières :

Si vous êtes dans l'incapacité d'assister à la formation, un autre participant pourra prendre votre place à condition d'en avoir notifié Jellyfish Training par écrit.

Cours Privés:

Substitution de Participants

Des substitutions de participants sont possibles sous réserve d’une notification préalable écrite adressée avant la date de début de la Formation à Jellyfish.

Cette notification écrite doit préciser le nom et l’adresse e-mail du nouveau participant.

NB : une telle substitution n’est plus possible si elle intervient 2 jours ouvrés avant la date de la formation.

Le cas échéant, lorsque Jellyfish a effectué des réservations de voyage et pris des dispositions pour l’organisation de la Formation (vols, restauration, hébergement, etc.) et que le Client annule une Formation, le Client se verra facturer des frais d’annulation égaux au montant de toutes les réservations de voyage non remboursables si le Client annule dans des délais ne permettant pas de les annuler.

Jellyfish se réserve le droit d’annuler une Formation prévue (publique ou privée) à tout moment. Dans ce cas, le Client se verra proposer une autre date de formation. Jellyfish n’est pas responsable des dépenses engagées par le Client, sauf si Jellyfish omet d’informer le Client de l’annulation de la Formation au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de formation. Si une Formation est annulée par Jellyfish moins de deux (2) Jours ouvrables avant la Date de formation, Jellyfish remboursera les dépenses engagées par le Client dans la limite de 150 € sur demande du Client et présentation des justificatifs originaux.

Jellyfish se réserve le droit de résilier toute partie des Services ou de limiter l’accès aux Services au Client sans préavis notamment (liste non limitative) :

6.1 - à la suite d’une modification administrative ou statutaire conduisait Jellyfish à ne plus pouvoir assurer les Services ;

6.2 - en cas d’événement échappant au contrôle raisonnable de Jellyfish l’empêchant de réaliser les Services. Dans ce cas, Jellyfish s’efforcera, dans les limites du possible, de trouver une solution lui permettant de réaliser les Services en dépit de l’événement en question.

7.1 Tout paiement est dû à réception de la facture ou dans un délai de quatorze (14) jours et a minima quatorze (14) Jours avant la date de début de la Formation. En cas de non-paiement des tarifs des formations conformément aux conditions des présentes, Jellyfish se réserve le droit de refuser l’accès à une Formation.

7.2 Les réservations de Formations effectuées dans les quatorze (14) Jours précédents une date de début d’une Formation ne peuvent être payées que par carte de crédit sur le Site. Sur demande du Client, Jellyfish se réserve le droit de faire des exceptions à cette disposition.

7.3 Si le Client paie par carte de crédit ou par carte de débit, Jellyfish garantit le paiement sécurisé sur son Site. Toutes les informations de paiement que le Client fournit à cet effet sont cryptées à l’aide de la dernière technologie SSL (Secure Socket Layer), garantissant que les détails de la carte de crédit ou de débit sont sûrs et sécurisés. Le Site répond également aux exigences de la norme de sécurité des données (PCI) de l’industrie des cartes de paiement, qui a été créée pour garantir que les organisations qui traitent les paiements par carte préviennent la fraude.

Sauf exception telle que prévue à l’article 3.4, tout paiement dépassant l'échéance contractuelle fera l'objet d'une pénalité de retard égale à 10,75%, augmentée d'une indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L.441-6 du Code de commerce / Décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge. Dans ce cas de demande de prise en charge (totale ou partielle) faite par le Client auprès de l’organisme collecteur agréé (OPCO) dont dépend le Client (Jellyfish étant un prestataire de formation agréé et s’agissant d’une formation continue), la demande de prise en charge est sans subrogation, sauf accord préalable exprès de Jellyfish. Cela signifie que le Client règle directement la formation à Jellyfish et l’OPCO rembourse le Client à l’issue de la formation. En présence d’une prise en charge de la formation par un organisme collecteur, mais au cas d’absence de paiement de l’OPCO dans les délais prévus par l’article L.441-6 du code du Commerce, la formation sera facturée dans sa totalité au Client.

En contrepartie de la Formation, le Client s’engage à payer le prix et les frais entendus dans la Convention de formation. Les tarifs indiqués sur Site sont ceux applicables et en vigueur à la date de la commande et restent valides dans les trente (30) jours qui suivent toute commande. Jellyfish Training se réserve le droit de modifier ces tarifs en dehors de cette période.

Jellyfish se réserve le droit de modifier, de remplacer et/ou d’améliorer le contenu et le format des Formations (en tout ou en partie) ou de modifier la durée d’une Formation en fonction du retour d’expérience de Jellyfish dans ses activités, dans le cadre de sa politique d’amélioration continue du Service Client.

Le Client accepte de se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables et de s’assurer que tout matériel téléchargé ou distribué ou stocké par le Client n’enfreint pas les droits de Jellyfish et / ou ceux de tiers.

Le Client s’engage à se conformer aux présentes CGV pour toute commande et pendant toute la réalisation des Services. A ce titre, le Client s’engage en outre à se conformer à toutes les instructions ou demandes de Jellyfish dans le cadre des Services de formation. En bénéficiant des Services et en accédant au Matériel pédagogique, le Client s’engage à ne pas :

- reproduire ou redistribuer le Matériel pédagogique (autrement que dans la mesure permise par les CGV) ;

- modifier ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit ce Matériel pédagogique;

- supprimer les mentions de droit d’auteur ou de marque de commerce de toute copie du Matériel pédagogique;

- créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement tout et partie du Matériel pédagogique ;

- faire un usage commercial ou professionnel des Matériel pédagogique ou revendre ou bénéficier commercialement de toute partie ou aspect des Formations et de leur Matériel pédagogique associé.

Jellyfish n’est responsable que des préjudices directs, sauf en cas de faute intentionnelle de Jellyfish.

Jellyfish ne sera pas responsable des préjudices indirects telles que pertes commerciales ou d’exploitation (y compris, sans que cette liste soit limitative, perte de clientèle, de bénéfices, de données, de dépenses engagées, de chiffre d’affaire, d’opportunité d’affaires…).

Cette limite ne s’applique pas en cas de décès ou de blessures corporelles ou tel que requis par la loi.

Il sera demandé à chacun des Participants de signer, au début de chaque journée de Formation, une feuille de présence mise à leur disposition (papier ou électronique pour les formations à distance). Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect de ses engagements par le participant peuvent entraîner son renvoi de la Formation.

En cas de retard du participant, celui-ci (ou le Client) doit en informer dès que possible Jellyfish.

Une attestation de présence sera remise au Client après chaque Formation. Jellyfish ne pourra attester du suivi de la Formation en cas d’absence ou de départ d’un participant pendant les heures de Formation. Jellyfish décline toute responsabilité à cet égard.

Le Client s’engage à pleinement indemniser Jellyfish de toutes pertes, coûts, frais, responsabilités, dommages, indemnisations subies du fait de ce dernier ainsi que de toute réclamation ou procédures judiciaires potentielle ou avérée en lien direct avec les Services de formation ou les présentes CGV dont le fait générateur est le Client.

Toutes les différends et réclamations relatifs aux Services de formation fournis par Jellyfish doivent être reçues par écrit à training@jellyfish.com dans les quatorze (14) Jours suivant la Date de la Formation. Si la Réclamation porte sur une demande de Formation de remplacement, une telle Formation est conditionnée à la disponibilité de la Formation et doit, en tout état de cause, être réalisées dans les quatre-vingt-dix (90) Jours suivant la Date de la Formation initiale telle que prévue.

Pour toute question, le Client peut contacter Jellyfish par e-mail à l’adresse : training@jellyfish.com avec une copie conforme à legal@jellyfish.com ; ou encore par courrier postal à l’adresse Jellyfish France : 10 rue Henner – 75009 PARIS (France).

Toute correspondance/notifications (transmise en application des CGV) et toute autre communication écrite du Client peuvent être transmises par courrier postal ou par e-mail. Toutefois, pour que les communications par e-mail soient valables, la réception de l’e-mail doit être confirmée par Jellyfish. Tout préavis, notification ou document remis en personne sera considéré comme ayant été signifié au moment de sa remise ou quarante-huit (48) heures après la date indiquée par le timbre à date en cas d'envoi par courrier postal ou, dans le cas d'un envoi par e-mail, dès que Jellyfish accuse réception de l'e-mail en question.

Jellyfish utilise les données personnelles qui lui sont communiquées par le Client et/ou par les participants conformément à la législation en vigueur sur la protection des données et à la déclaration de confidentialité de Jellyfish. Cette déclaration de confidentialité de Jellyfish est disponible sur le Site.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et, celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (la « Législation Européenne en matière de Protection des Données Personnelles »).

Jellyfish informe le Client qu’il collecte les données à caractère personnel des Participants (nom, prénoms, sexe, fonction, tél. et email professionnels), qu’aux seules fins des Formations et des obligations qui y sont liées.

Les Parties s’engagent à informer préalablement les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées afin qu’elles consentent à leur conservation et communication aux éventuels sous-traitants, du droit d’accès de ces personnes, de leur droit de modification et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données à caractère personnel.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à :

Le cas échéant, l’utilisation de toute offre spéciale ou de tout code de réduction est soumise aux conditions suivantes :

1. toutes les offres et réductions sont proposées à la discrétion de Jellyfish et peuvent être retirées à tout moment ;
2. les offres et les tarifs réduits ne peuvent pas être appliqués rétrospectivement à une réservation déjà effectuée ; à cet effet, il est précisé que le Client ne peut annuler une Formation pour la réserver à nouveau aux seules fins de bénéficier d’une réduction de Prix.

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout différend qui n'aurait pu se régler à l'amiable soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.